Conditions Générale de Vente

Septembre 2026

Article 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société L'AMI RAISIN SAS au capital de 5000€ , immatriculée au RCS de Nîmes dont le siège social est situé à 32 rue des Castels, 30114 Nâges-et-Solorgues, France (ci-après « la Société »), et ses clients, consommateurs au sens de la réglementation applicable qui souhaitent effectuer un achat à distance d'un ou plusieurs produits de la Société (« Produit(s) »), notamment par le biais de son site internet www.lamiraisin.com ou de toute autre plateforme e-commerce (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV étant mises à disposition du client préalablement à la passation de commande, tout achat de Produit implique une prise de connaissance préalable des CGV par le client, ainsi que leur acceptation sans réserve.

Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande et sont rédigées exclusivement en langue française.

Article 2 - COMMANDES


2.1 Compte client

Le client doit, avant toute passation d'une première commande, créer un compte « client » sur le Site en renseignant les champs prévus à cet effet. Pour chaque nouvelle commande, le client renseigne son identifiant et son mot de passe enregistrés lors de l'ouverture de son compte « client » sur le Site.

Le client s'engage à communiquer les informations nécessaires au bon traitement de ses commandes, notamment une adresse de livraison valide et des coordonnées de contact exactes. À défaut, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'un défaut et/ou d'une erreur dans les informations transmises par le client, notamment en cas d'adresse de livraison erronée.

2.2 Prise et validation de commandes

Les commandes sont effectuées sur le Site en respectant les étapes suivantes :

  1. Sélection du ou des Produit(s) et des quantités souhaité(s) ;
  2. Ajout au panier ;
  3. Confirmation/modification des informations liées à la livraison et à la facturation/paiement ;
  4. Lecture et acceptation des CGV en cliquant à l'endroit indiqué ;
  5. Récapitulatif et confirmation de commande ;
  6. Paiement sécurisé.

Le client vérifie le détail de sa commande et en valide les spécificités (article, quantité, prix, frais de port, etc.). Avant validation définitive, le client a la possibilité de corriger les éventuelles erreurs et de modifier ses choix.

Les offres de Produits et de prix sont valables dès lors qu'elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande sera définitivement validée qu'après complet paiement du prix.

2.3 Confirmation/Refus/Suspension de commandes par la Société

Une fois le paiement réalisé et confirmé, le client reçoit un courrier électronique de la Société confirmant sa commande et récapitulant le détail de ladite commande ainsi que les délais indicatifs de livraison.

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande/livraison dès lors que l'autorisation de paiement émise par l'organisme accrédité ne serait pas validée, ou en cas de détection de fraude.

Sur demande expresse et justifiée du client, la Société pourra suspendre la commande en cours. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, et le client ne pourra prétendre à une indemnisation.

2.4 Suivi de commande

Pour toute question relative à sa commande, le client peut contacter le service client selon les modalités suivantes :

Article 3 - PRIX - FACTURATION - PAIEMENT


3.1 Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur le Site au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises applicables au jour de la commande (TVA et autres taxes applicables).

Le total indiqué dans la confirmation de commande détaille et inclut les frais de livraison, lesquels sont à la charge du client sauf indication contraire.

Les Produits demeurent la propriété de la Société jusqu'au complet paiement et encaissement du prix.

3.2 Facturation

Toute commande fera l'objet d'une facturation conformément aux dispositions légales. La facture ainsi établie par la Société sera communiquée par email au client et sera par ailleurs disponible à tout moment sur le compte du client ouvert sur le Site.

3.3 Paiement

Le paiement s'effectue comptant au jour de la commande. Il est effectué par le client sur le Site via une plateforme sécurisée (Stripe, Paypal ou autre système de paiement accepté).

Le client garantit à la Société qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé et qu'il dispose des fonds nécessaires pour régler la commande.

Article 4 - LIVRAISONS


4.1 Délais de livraison

Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande et/ou au versement d'indemnité à quelque titre que ce soit.

Les délais de livraison ne pourront dépasser trente (30) jours maximum à compter de la validation définitive de la commande en ligne, sauf cas de force majeure.

4.2 Lieu de livraison

Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client au cours de la prise de commande. Les risques afférents aux Produits sont transférés au client à compter de la réception du Produit par le client ou le tiers désigné.

Le client a la possibilité de suivre les étapes de livraison de sa commande en consultant son compte client ou via le lien de suivi communiqué par email.

4.3 Refus de livraison

Le client ne peut refuser une livraison sans motif valide. En cas de refus injustifié, les frais de retour seront à la charge du client.

Article 5 - RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit commandé.

5.1 Modalités de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit :

  1. Remplir le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV ;
  2. Envoyer ledit formulaire à l'adresse email suivante : [email protected]
  3. Retourner le Produit dans un délai de quatorze (14) jours à l'adresse suivante :
L'AMI RAISIN SAS
32 rue des Castels
30114 Nages-et-Solorgues
FRANCE

5.2 Conditions de remboursement

Les frais et risques relatifs au renvoi des Produits commandés seront à la charge exclusive du client.

Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en intégralité, sans détérioration et accompagné de la facture d'origine. Tout Produit qui aura été endommagé, détérioré ou qui ne serait pas en parfait état de revente ne sera pas remboursé.

5.3 Exceptions au droit de rétractation

Le client ne pourra user de son droit de rétractation dès lors que :

  • Le Produit commandé aura été personnalisé pour le client et/ou confectionné selon les spécifications du client ;
  • Le Produit ne peut être retourné dans son état d'origine ;
  • Les scellés de sécurité ou l'emballage d'origine ont été brisés.

Article 6 - CONFORMITÉ – RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS


6.1 Vérification à la réception

Le client s'engage à vérifier les Produits livrés à leur réception afin d'émettre toute éventuelle réserve ou contestation quant à leur conformité, l'état de l'emballage et/ou leur quantité.

Dès lors que le bordereau de livraison aura été signé par le client ou une personne autorisée par lui, la vérification sera considérée effectuée.

6.2 Procédure de réclamation

Pour refuser le colis et émettre des réserves, le client doit :

a) Inscrire manuscritement sur le bon de livraison du transporteur toutes non-conformités quant à l'état et/ou quantités des Produits réceptionnés ;

b) Confirmer ces réserves dans les trois (3) jours suivant la réception des Produits par lettre recommandée adressée au transporteur, conformément aux dispositions légales ;

c) Envoyer un double de cette confirmation à la Société, au sein du délai susvisé.

Toute réclamation effectuée dans le non-respect de la procédure ci-dessus ne sera pas prise en compte.

Article 7 - RETOUR DES PRODUITS

En cas de rétractation et/ou de réserves émises lors de la réception des Produits, ces derniers doivent être retournés à la charge et au risque du client, à la Société à l'adresse mentionnée à l'Article 1, dans leur emballage d'origine, en intégralité, sans détérioration et accompagnés de la facture d'origine correspondante.

Article 8 - REMBOURSEMENT


8.1 Délai de remboursement

Pour le cas où le client demande le remboursement des Produits commandés dans le cas d'une rétractation ou d'une non-conformité, la Société effectuera le remboursement des sommes encaissées au titre de ladite commande, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la demande de rétractation ou de notification de non-conformité.

La Société pourra différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit concerné.

8.2 Remboursement des frais

La Société ne sera pas tenue de rembourser au client les éventuels frais supplémentaires pour le cas où le client aura choisi un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par la Société.

Article 9 - GARANTIES LÉGALES


9.1 Garantie de conformité

Conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, la Société répond de la garantie légale de conformité du Produit, pendant 2 ans à compter de son achat.

Pour faire jouer cette garantie, le Produit doit être retourné à la Société dans son état d'origine, accompagné de la facture d'origine correspondante et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.

Dans ce cas, les frais de renvoi du produit seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs.

9.2 Garantie contre les défauts cachés

La Société garantit également contre les défauts cachés de la chose vendue selon les dispositions de l'article 1641 du Code civil.

9.3 Note importante pour les compléments alimentaires

Les Produits vendus par la Société sont des compléments alimentaires. Ils ne remplacent pas une alimentation équilibrée et ne peuvent pas être utilisés pour traiter, prévenir ou guérir une maladie. En cas de doute sur la compatibilité du Produit avec votre santé, consultez un professionnel de santé avant toute utilisation.

Article 10 - FORCE MAJEURE

Si un cas de force majeure avéré et notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, tel que défini par la jurisprudence et la législation, venait à durer plus de trente (30) jours à compter de ladite notification, chaque partie aura la faculté de mettre fin à la commande concernée par le cas de force majeure.

Article 11 - INTUITU PERSONAE - NON CESSION DE LA COMMANDE

La commande est conclue intuitu personae au bénéfice du client qui ne pourra en conséquence en céder les droits et obligations à un tiers sous quelque forme que ce soit.

Le client ne pourra, en aucun cas, se substituer un tiers pour l'accomplissement de ses obligations contractuelles, sauf accord exprès et préalable de la Société.

Article 12 - NON VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 13 - NON RENONCIATION

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 14 - RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RGPD


14.1 Collecte de données

Dans le cadre du traitement des commandes, la Société collecte et met en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatives à l'identification (nom, prénom, email, adresse, téléphone, etc.) du client (les « Données »).

14.2 Traitement des données

Seuls les collaborateurs de la Société, ses filiales et ses prestataires auxquels elle fait appel pourront réaliser le traitement des Données. Les Données sont conservées pendant toute la durée de la commande et jusqu'à l'expiration du délai légal de conservation des documents y afférents (6 ans pour les données commerciales).

14.3 Droits des personnes

Conformément aux réglementations relatives aux Données, les personnes physiques concernées par le traitement de Données disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité desdites Données, qu'elles peuvent exercer par email à l'adresse suivante : [email protected], en précisant leurs nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de leur pièce d'identité.

14.4 Réclamations

En cas de difficulté en lien avec la gestion de leurs Données, les personnes concernées peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL à l'adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr).

Article 15 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE


15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

15.2 Règlement amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des CGV, ou de réclamation, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution amiable.

Pour ce faire, le client pourra saisir le Service Client de la Société selon les modalités suivantes :

15.3 Juridiction compétente

Si ledit litige ne peut être résolu dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du litige, ce dernier sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux français, conformément à la loi applicable.

ANNEXE – Formulaire de rétractation

À l'attention de : L'AMI RAISIN SAS, 32 rue des Castels, 30114 Nâges-et-Solorgues, FRANCE

Email : [email protected]

Je (Nom, prénoms, adresse postale, adresse email) :

.....................................................................

vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

Référence(s) produit(s) : .....................................................................

Commandé le : .....................................................................

Numéro de commande : .....................................................................

Reçue le (uniquement si commande déjà reçue) : .....................................................................

Motif de la rétractation (optionnel) : .....................................................................

.....................................................................

.....................................................................

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

.....................................................................

Date : .....................................................................

Adressez ce formulaire par courrier électronique à : [email protected]

Ou par courrier postal à l'adresse ci-dessus.

Important : Conservez une copie de ce formulaire pour vos dossiers.

Version 1.0 - Septembre 2026 L'AMI RAISIN SAS - www.lamiraisin.com